CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 – Désignation du Vendeur

SAIL’OR
10 rue de Rimbach
67100 STRASBOURG

Immatriculée sous le numéro 941 864 498 RCS STRASBOURG
Tél : 07 60 57 47 28
HELLO@LESFESTINETTES.COM

www.LESFESTINETTES.com

ARTICLE 2 – Champ d’application des Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de location de bateaux sans permis, prestations évènementielle, location de matériel nautique et culinaire (‘les Services’) proposés par la société SAIL’OR (‘le Vendeur’) aux consommateurs et Clients non professionnels (‘Les Clients ou le Client’) (Vendeur et Client étant également désignés comme « les Parties » ou « une Partie ») sur son site Internet www.LESFESTINETTES.com.

Elles précisent, notamment, les conditions d’utilisation du site du Vendeur, de passation de commande, de paiement et de fourniture des Services commandés par les Clients.

Les caractéristiques principales des Services, regroupant l’ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable, sont présentées sur le site internet www.LESFESTINETTES.com. 

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Les Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.LESFESTINETTES.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.

Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet www.LESFESTINETTES.com, avant toute transaction avec le Client.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à 10 rue de Rimbach 67100 STRASBOURG.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet www.LESFESTINETTES.com.

La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet www.LESFESTINETTES.com.

ARTICLE 3 – Commandes

Le Client sélectionne sur le site les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : 

• Afin de passer commande sur le Site, le Client doit choisir sur l’onglet « Réserver mon bateau » les services commandés, la date d’exécution de la prestation et renseigner son nom, son email et son numéro de téléphone.

Le Client garantit communiquer des informations exactes, complètes et actualisées.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

L’enregistrement d’une commande sur le site du Vendeur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).

Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue la preuve du contrat de vente.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité.

Toute commande passée sur le site internet www.LESFESTINETTES.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Pour des Services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après :

– Etablissement d’un devis par le Vendeur, acceptation de celui-ci par le Client et envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par courrier électronique.

–Les devis établis par le Vendeur sont valables pendant la durée indiquée sur le devis.

ARTICLE 4 – Tarifs

Les Services proposés par le Vendeur sont fournis aux tarifs en vigueur, tels que sur le site internet www.LESFESTINETTES.com et selon le devis établi par le Vendeur, le cas échéant, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur dans les conditions précisées sur le site internet www.LESFESTINETTES.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet www.LESFESTINETTES.com, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.LESFESTINETTES.com et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client, sur demande, lors de la fourniture des Services commandés.

Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par le Vendeur avant l’application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par le Vendeur à l’égard de tous les Clients au cours des trente derniers jours précédant l’application de la réduction de prix.

ARTICLE 5 – Conditions de paiement

Le prix est payable au comptant, au jour de la passation de la commande sur le site internet, dans les conditions définies à l’article « Fourniture des Prestations de services » ci-après, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : 

• par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires
• par TPE
• par porte-monnaie électronique,
• par PAYPAL.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole 3D SECURE.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 10% du montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client. 

ARTICLE 6 – Fourniture des Services

6-1 . Garantie légale de conformité

Les Services commandés par le Client, qui comprennent les prestations de location de bateaux sans permis et matériels de navigation et les prestations évènementielles seront fournis selon les modalités indiquées ci-après aux dates déterminées lors de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, à l’adresse indiquée sur le site Internet www.LESFESTINETTES.com. 

Il est précisé que les prestations de fourniture de repas seront fournies par des prestataires externes et que les commandes sont annulables ou modifiables au plus tard 48 heures à l’avance.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans le délai convenu ci-dessus précisé, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, celui-ci pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l’article L 216-6 du Code de la consommation

• soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le Vendeur s’exécute, dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 du code civil (exception d’inexécution),
• soit la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur.

La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s’exécuter ou s’il est manifeste qu’il ne pourra pas fournir les Services ou si le délai d’exécution non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.

En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue, sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au profit du Client.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de 24 heures à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Vendeur.

Il est rappelé que l’absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Produits n’exonère pas le Vendeur de la garantie de conformité, telle que décrite ci-dessous

6-2 . Prise en charge du bateau

Le bateau est mis à la disposition du conducteur après l’accomplissement des formalités suivantes : versement de la caution, paiement des sommes restant dues, signature du contrat de location et vérification de l’inventaire. Le lieu d’embarquement peut se faire d’une autre base en cas d’événement rendant l’embarquement impossible du lieu prévu sans que cela soit une cause d’annulation de croisière. Le conducteur peut légitimement refuser le bateau proposé à son embarquement s’il ne correspond pas au modèle réservé, sauf accord préalable entre les parties, si les équipements indispensables au bon déroulement de la croisière ne sont pas en état de fonctionnement ou si l’état de propreté et de rangement du bateau n’est pas conforme à ce qu’il est en droit d’attendre au regard des usages loyaux et constants de la profession.

6-3 . Utilisation du bateau – Obligations du locataire

Le locataire doit être majeur. Le conducteur doit se conformer à la réglementation de la navigation fluviale, ainsi qu’aux instructions dispensées par le Vendeur et les autorités fluviales. Le conducteur doit exercer la navigation dans les secteurs autorisés par le Vendeur. Le locataire s’interdit de pratiquer le remorquage, la sous-location ou le prêt du bateau. Le conducteur s’interdit d’embarquer à bord plus de personnes que le nombre autorisé. Les animaux (chien, chats etc.) sont interdits à bord des bateaux. Lorsque les animaux sont acceptés, ils sont sous la surveillance et la responsabilité de leurs propriétaires.

Il rappelé que les gilets de sauvetage sont obligatoires pour les personnes de moins de 30Kg.

Le locataire décharge expressément LA SOCIÉTÉ SAIL’OR de toute responsabilité en qualité d’armateur ou autre de fait d’un manquement à ces interdictions et répondra seul vis à vis des autorités compétentes des procès, poursuites, amendes et confiscations encourues par lui de ce chef, même en cas de faute involontaire de sa part. En cas de saisie du bateau loué, le locataire sera tenu de verser au propriétaire une indemnité obligatoire contractuelle, correspondant au tarif de location en vigueur. En cas de confiscation, le locataire sera tenu de rembourser la valeur du bateau dans un délai d’un mois.

6-4 . Responsabilités du locataire.

Le locataire est responsable en toute circonstance, en cas de dommage causé au bateau et à la navigation.

6-5 . Avaries en cours de location

Le conducteur doit signaler tout accident, immédiatement par téléphone au Vendeur qui lui indiquera la marche à suivre, le conducteur ne devra en aucun cas faire réparer le bateau sans avoir obtenu l’accord du Vendeur. En outre le conducteur s’engage à remplir et signer les formulaires de déclaration de sinistre, à obtenir la signature des éventuels tiers et témoins. Le conducteur, cause ou victime d’un accident, ne pourra réclamer aucune indemnité au cas où sa croisière s’en trouve compromise. Le conducteur reste dans tous les cas personnellement et entièrement responsable des conséquences d’un accident dont l’origine relève d’une exclusion mentionnée au paragraphe ASSURANCES ou pour lequel la responsabilité civile ou pénale d’un membre de l’équipage est recherchée sans mise en cause du bateau ou ses équipements.

6-6 . Restitution du bateau

Le locataire est tenu de restituer le bateau et son équipement en bon état de fonctionnement et de propreté.

Le bateau doit être restitué au lieu, date et heure contractuellement fixés, sauf événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté du conducteur. Toute heure entamée est due. Dès son retour, le locataire doit signaler sa présence à LA SOCIÉTÉ SAIL’OR. La location ne prendra fin qu’après la restitution du bateau à LA SOCIÉTÉ SAIL’OR aux conditions prévues ci-dessus. Le bateau est restitué au Vendeur dans l’état où il l’a confié. L’inventaire au départ faisant foi le cas échéant, et en bon état de propreté. LA SOCIÉTÉ SAIL’OR se réserve le droit de facturer au conducteur ou au locataire toutes dépenses entraînées par un retour tardif ou l’abandon d’un bateau durant la croisière.

6-7 . Impraticabilité de la voie d’eau / restriction a la navigation

LA SOCIÉTÉ SAIL’OR ne saurait être tenu, ni responsable, ni à indemnisation, en cas d’interruption ou de limitation de la croisière selon le trajet prévu au contrat, provenant de fermeture de voies navigables pour des motifs techniques ou raisons de police administrative, grèves, inondation ou sécheresse et autres intempéries, ainsi que de toute autre circonstance indépendante de sa volonté. Si ces mêmes événements rendent la totalité de la croisière impossible, les sommes versées seront à valoir pour un voyage ultérieur à convenir entre les parties, le Vendeur n’étant pas tenu à remboursement. Toute interruption temporaire de la croisière n’ouvre pas droit à indemnisation.

ARTICLE 7 – Modalités de résiliation du contrat

Au cas où, par suite d’une avarie, survenue pendant la location précédente, ou d’un empêchement quelconque indépendants de sa volonté, la société SAIL’OR ne pourrait donner la jouissance du bateau à la date convenue, il aura la pleine faculté soit de mettre à la disposition du locataire un bateau de dimension équivalente ou supérieure, soit de restituer les sommes versées sans que celui-ci puisse prétendre à des dommages ou intérêts

La société SAIL’OR se garde la possibilité de résilier le contrat en cas de météo ou de prévision météo dangereuse pour la sécurité de l’équipage.

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la résiliation du contrat par voie électronique est possible lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou, lorsqu’au jour de la résiliation le Vendeur offre aux Clients la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.

A cet effet, une fonctionnalité gratuite est mise à la disposition du Client, lui permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et toutes les démarches nécessaires à la résiliation du contrat, dont le Vendeur devra accuser réception en informant le Client, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

ARTICLE 8 – Droit de rétractation

Le Client dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, afin de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord exprès du Client et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit à rétractation. Toutefois, la passation de commande fixant une date précise d’exécution de la prestation, toute modification ou annulation dans le choix et/ou le nombre de repas devra intervenir au plus tard 48 heures avant la date fixée de la Prestation lors de la passation de commande. A défaut, leur montant sera intégralement facturé au Client.

A ce titre, le Client accepte que toute réservation, dont la date est fixée moins de 14 jours pour son exécution, soit irrévocable, sauf meilleur accord expressément convenu avec le Vendeur.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente et également disponible sur le site internet www.LESFESTINETTES.com, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à 10 rue de Rimbach 67100 STRASBOURG ou un mail ”HELLO@LESFESTINETTES.COM” mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 15 jours (au plus tard 14 jours) à compter de la réception, par le Vendeur, de la notification de la rétractation du Client.

ARTICLE 9 – Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les Services proposés à la vente par le Vendeur sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Le Client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.

9-1 . Garantie légale de conformité

Le Vendeur garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité des Services commandés.

Les Services fournis par l’intermédiaire du site Internet www.LESFESTINETTES.com du Vendeur sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Services défectueux, la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Il appartient également au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme. La mise en conformité du Service défectueux a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L 217-14 du Code de la consommation.

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n’est alors pas tenu de demander au préalable la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Service fourni et la valeur de ce service en l’absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

9-2 . Garantie légale contre les vices cachés

Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Services conformément à l’article 1641 du Code Civil; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

9-3 . Exclusion de garanties

Le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif : 

• à la survenance d’un cas de force majeure, 
• au non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont délivrés, qu’il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,
• en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles

9-4 . Assurance du bateau et franchise

Le bateau est assuré notamment pour les dommages accidentels, le recours des tiers du fait du bateau, la pollution accidentelle ; en cas de sinistre, le conducteur reste responsable pécuniairement à concurrence du montant de la caution, sauf déchéance ou exclusions ci-après où il reste redevable de la réparation totale des préjudices. Les amendes et sanctions pénales sont toujours exclues des garanties d’assurance. Le conducteur et toutes personnes à bord, leurs effets personnels ainsi que leur propre responsabilité civile ne sont pas couverts par cette assurance ; le conducteur et son équipage peuvent contracter des assurances individuelles à leur bénéfice et à leurs frais pour couvrir ces risques. La casse ou la perte de matériels et/ou équipements, le mauvais entretien du bateau, ne sont pas couverts par cette assurance.

Exclusions :

Les dommages, pertes, recours de tiers et dépenses résultant de faute intentionnelle ou inexcusable, manquement délibéré aux règles de sécurité ou de navigation, violation des arrêts ou restrictions de navigation, remorquage, faits de tout membre de l’équipage à terre, utilisation délictueuse du bateau, ses équipements, conduite en état d’ivresse, sous l’emprise de produits stupéfiants ou substances, même médicamenteuses, affectant la conscience ou la capacité à réagir, utilisation du bateau à d’autres fins que sa destination d’agrément personnel, dépassement du nombre de passagers autorisé par le Vendeur, navigation hors des zones autorisées, déclarations mensongères, ainsi que tous actes malveillants commis avec la complicité de toute personne embarquée.

9-4 . Caution

La caution devra être déposée le jour du départ avant l’embarquement et sera restituée à la fin de la croisière si le bateau et tout son armement sont ramenés dans le même état que lors de la prise du bateau avant la location, aux heures et lieux convenus, que le bateau n’a ni subi ni causé à un tiers de dommage, que toutes les sommes dues au titre de la croisière ou services sont effectivement encaissées. Ce dépôt garantit le paiement des frais occasionnés par le locataire du bateau (le client) : les dommages accidentels causés ou subis par le bateau, ses équipements, la casse ou perte de matériels ou équipements, le mauvais entretien du bateau et ses équipements durant la croisière, l’abandon ou le retour tardif du bateau.

La liste des tarifs de remboursement en cas de perte ou de dégradation du matériel loué seront affichés. Ne sont pas listés les dégâts subis par le bateau qui seront chiffrés selon les cas. Tout dommage sur le bateau ou perte ou casse de ses équipements devra être remboursés par le locataire.

ARTICLE 10 – Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.LESFESTINETTES.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données et notamment le RGPD, ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont disposent les Clients sur celles-ci peuvent être consultés dans la rubrique «Politique de confidentialité du Vendeur », que le Client doit consulter et accepter, notamment au moment de la passation de sa commande.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.LESFESTINETTES.com.

ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.LESFESTINETTES.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 12 – Cession droit à l’image

Le Client consent à céder, en son nom propre ainsi qu’au nom et pour le compte des Participants invité, gracieusement et sans contrepartie, au Vendeur, le droit d’utiliser leur image à des fins de promotion de son activité.

Dans le cas de Participants âgés de moins de 18 ans, le Client est réputé avoir recueilli lesdites autorisations auprès de leurs représentants légaux et ce, à défaut d’interdiction expressément formulée de leur part.

L’exploitation est notamment destinée à être réalisée sur le Site du Vendeur ainsi que sur ses réseaux sociaux et/ou ceux de ces partenaires.

En outre, l’exploitation pourra être réalisée sur supports imprimés et notamment des flyers ou autre support divers

La présente autorisation est consentie au Vendeur, pour une exploitation sans limite dans le temps et dans le monde entier, et ce, à compter de la date de la location.

Le Client se porte garant de l’obtention de cet accord sur l’image des Participants et s’engage à en justifier à première demande du Vendeur. En cas de refus de Participants, il doit le signaler au moment de la Location et dès lors, le Vendeur ne prendra aucun cliché des Participants.

ARTICLE 13 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 14 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

ARTICLE 15 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet www.LESFESTINETTES.com ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable . 

Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

ARTICLE 17 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir été informé, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion de la vente, d’une manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente et conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation : 

• sur les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ; – 
• sur le prix des Services et des frais annexes ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ; 
• sur les modalités de paiement, de fourniture et d’exécution du contrat 
• en l’absence d’exécution immédiate du contrat, sur la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à fournir les Services commandés ;
• sur l’identité du Vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ainsi que sur ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte, 
• sur les garanties légales et contractuelles et leurs modalités de mise en œuvre ; 
• sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; 
• sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières
• sur les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour un Client, de commander sur le site Internet www.LESFESTINETTES.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur

ANNEXE 1 – Formulaire de rétraction

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.LESFESTINETTES.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de 

SAIL’OR SAS

10 rue de Rimbach
67100 STRASBOURG
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Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de service ci-dessous :

• Commandé le ……. / Reçu le ………
• Numéro de la commande : …………………………………………………..
• Nom du Client : …………………………………………………………………
• Adresse du Client : ……………………………………………………………..

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : 

Date : ……………………………